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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725
25 juillet 2022
Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation et sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés de la cour
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509316
19 octobre 2018
Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834772
9 mai 1994
Didier X... sur un poste de chef de bureau dans cet hôpital ainsi que la décision du 2 avril 1984 par laquelle il a refusé de réintégrer Mme Y... sur ce poste ; 2°) rejette la demande de Mme Y... devant
2 SS
CETAT:CETATEXT000008107586
15 mars 2002
ABDELMOUMEN et Mlles ABDELMOUMEN demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 2 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893524
16 mai 2012
A, Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les mémoires intitulés " question prioritaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032933992
22 juillet 2016
Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010193
24 juin 1998
d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
des trois dernières années, les dispositions du 3° de l'article L. 124-26 du même code, au demeurant non contestées dans le cadre de la présente question prioritaire de constitutionnalité, qui renvoient
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169362
18 février 2004
d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par les consorts X..., demeurant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739889
20 juin 2016
de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant que le paragraphe 1 de l'article 5 de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219386
27 octobre 2009
, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la construction et l'obtention du permis de construire ; que
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016; 3°) de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464888
23 novembre 2016
A... contre cette décision et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2013 inclus.
Section
CETAT:CETATEXT000045964094
5 octobre 2018
Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 mai 2017 par laquelle la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226394
27 juin 2005
Y, rapporteur du dossier de Mme X..., ne soit pas spécialiste des questions hébraïques, alors qu'elle était candidate à un poste de langues et littératures hébraïques modernes, est sans influence sur la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353574
21 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.
CETAT:CETATEXT000042353576
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007985892
30 décembre 1998
la possibilité de modifier les caractéristiques d'une appellation au cours de la procédure d'enregistrement instituée par l'article 17 dudit règlement ; que la Cour de justice des communautés européennes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
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