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1 116 résultats pour « questions posées dans des pourvois en cours (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cassation et sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés de la cour

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509316

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834772

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

Didier X... sur un poste de chef de bureau dans cet hôpital ainsi que la décision du 2 avril 1984 par laquelle il a refusé de réintégrer Mme Y... sur ce poste ; 2°) rejette la demande de Mme Y... devant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107586

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

ABDELMOUMEN et Mlles ABDELMOUMEN demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 2 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893524

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

A, Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les mémoires intitulés " question prioritaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010193

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

d'Etat le 18 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

des trois dernières années, les dispositions du 3° de l'article L. 124-26 du même code, au demeurant non contestées dans le cadre de la présente question prioritaire de constitutionnalité, qui renvoient

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169362

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par les consorts X..., demeurant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739889

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant que le paragraphe 1 de l'article 5 de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219386

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la construction et l'obtention du permis de construire ; que

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016; 3°) de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464888

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A... contre cette décision et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2013 inclus.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000045964094

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 mai 2017 par laquelle la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226394

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Y, rapporteur du dossier de Mme X..., ne soit pas spécialiste des questions hébraïques, alors qu'elle était candidate à un poste de langues et littératures hébraïques modernes, est sans influence sur la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353574

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353576

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007985892

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

la possibilité de modifier les caractéristiques d'une appellation au cours de la procédure d'enregistrement instituée par l'article 17 dudit règlement ; que la Cour de justice des communautés européennes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

Source officielle

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