l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a, à la demande des consorts Y..., et après avoir

LOI DU 2 AOUT 1960, A RAISON DE LA CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL A IVRY-SUR-SEINE, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS

Il résulte de l'ensemble des éléments relevés par l'arrêt attaqué et rappelés au point 4 ainsi que des autres pièces du dossier soumis aux juges du fond que si aucun lien de causalité n'a pu être établi

Qu'à la suite de recoupements opérés à l'aide d'indications recueillies auprès de ses fournisseurs et qui permettaient d'établir que les achats des quatres années dont s'agit s'étaient élevés au minimum

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avant de statuer sur le montant de l'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

, équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n' a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

, équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

, équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

, équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

, équivalent à celui des agents titulaires ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M.

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LA SOCIETE "PREFABAT" COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE APPARAISSANT INUTILE, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU

°) statuant au fond, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

En premier lieu, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que les dispositions citées ci-dessus des articles R. 6152-26 et R. 6152-27 du code de la santé publique ne méconnaissent