du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires

2006 ; que si le décret du 30 mars 2006 pris pour l'application de la loi du 23 février 2005 a modifié l'article R. 12129 du code rural en substituant au préfet, antérieurement compétent, le président

2007, présentées par le ministre de la fonction publique ; il soutient qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983

; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE FONCIERE DE LA COURT

et le 1er juillet 2009, ou entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2013, ou entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2015 ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de cet arrêté qu'il ne prévoit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN

directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de

A tendant à l'annulation de décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées le 16 juillet 2006 à 23 h18 et le 22 octobre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

la Commission du 27 janvier 2011 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative

, 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 0902606 du 11 juillet 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'était acquittée au titre des distributions intervenues en 2002 et 2003

Vu 5°), sous le n° 320778, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

A...contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2000 et a seulement ordonné la réduction des suppléments d'impôt restant en litige.

B... ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril

2004 au 31 décembre 2005. 14.

juin 2007 ; 8.

alors applicable, ni des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, dans leur rédaction alors applicable, et venant en majoration de droits mis à la charge d'un contribuable ; qu'elle ne pouvait pas

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 8,5 % son taux de prime modulable à compter du 1er janvier 2008

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005