des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des

Le décret du 17 octobre 2012 a créé les articles R. 376-4 et R. 376-5 du code de la sécurité sociale, applicables aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale.

fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il ressort de ce principe qu'est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime

travailleurs privés d'emploi ; qu'à la suite de deux grossesses, l'une à la fin de l'année 1980, l'autre au début de l'année 1982, elle a perçu les prestations en nature de l'assurance maternité au titre du régime

la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998, pris pour son application, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime

ont estimé nécessaire de faire bénéficier les salaires forfaitaires les plus bas d'une revalorisation proportionnellement plus importante afin de compenser la situation relativement défavorisée du régime

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

A, de comparer les deux options qui s'ouvrent à lui en matière de régime de retraite, bénéfice du décret de 1997 ou rachat des droits à retraite complémentaire ; qu'il ne peut effectuer ce choix sans savoir

des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive

B soutient que le tribunal administratif de Montpellier : - a commis une erreur de droit en jugeant que les jours au titre desquels il a cotisé au régime général d'assurance vieillesse, du 5 au 29 septembre

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; la caisse demande que le Conseil

législatif ou réglementaire" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime

DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 juillet 1987 de son directeur général

Aux termes de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, et notamment, en vertu du 23° de l'article L. 311-3 du code

AGENT PEUT ETRE TITULARISE ET QUI NE FIGURE PAS SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU REGIME

collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : "Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à une pension du régime