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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216
16 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649571
15 décembre 1976
Vu, 1°, enregistrée sous le n° 91596 la requête présentée d'une part pour le sieur A... Maurice , architecte, demeurant à Paris, 3 square Pétrarque, d'autre part pour les sieurs Z...
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587378
7 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007667085
13 novembre 1981
A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1978 CONDAMNANT LA REQUERANTE
Section
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
Le 4 mai 2016, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant au versement d'une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690018
28 novembre 1986
Y..., architecte à réparer les désordres affectant les immeubles qu'il a fait édifier rue Kennedy et rue Cattenoz à Villiers-les-Nancy ; Considérant d'une part que si, aux termes de l'article 7 du cahier
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727
27 juillet 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 173,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778676
30 septembre 1991
de Paris de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une indemnité complémentaire de 100 000 F ; que cette demande a été rejetée par le jugement attaqué ; Considérant que le licenciement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
23 décembre 2024
de baux à construction de biens immobiliers sur le territoire de trois des communes de la communauté d'agglomération Paris-Saclay.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de réformer cette ordonnance et de porter la provision à 5 019 950 francs CFP.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644103
1 mars 1974
EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453834.20230630
30 juin 2023
En premier lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178136
5 avril 2004
de Marly en réparation des fautes résultant de ce que, avant de refuser à la commune le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1991 et 1992 pour des travaux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101448
6 février 2019
Le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme de 4 219 479,42 euros, en réparation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007877850
17 novembre 1995
-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 2216, il est tenu d'adresser une demande
CETAT:CETATEXT000007842700
24 mars 1995
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000007716789
3 février 1988
se rattacher à l'exécution du marché, c'est à tort que le tribunal administratif a opposé d'office à la demande de la commune une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833573
9 mai 2012
engagée à reverser annuellement à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX le produit de la part communale de taxe professionnelle qu'elle aurait perçu l'année précédente ; que, la commune de Saint-Genis
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000008193070
10 novembre 2004
initiale ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Paris par la commune de Noisy-sur-Ecole à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles
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