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3 228 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

Vu, 1°, enregistrée sous le n° 91596 la requête présentée d'une part pour le sieur A... Maurice , architecte, demeurant à Paris, 3 square Pétrarque, d'autre part pour les sieurs Z...

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587378

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667085

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1978 CONDAMNANT LA REQUERANTE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683080

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Le 4 mai 2016, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant au versement d'une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690018

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Y..., architecte à réparer les désordres affectant les immeubles qu'il a fait édifier rue Kennedy et rue Cattenoz à Villiers-les-Nancy ; Considérant d'une part que si, aux termes de l'article 7 du cahier

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 173,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778676

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

de Paris de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser une indemnité complémentaire de 100 000 F ; que cette demande a été rejetée par le jugement attaqué ; Considérant que le licenciement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de baux à construction de biens immobiliers sur le territoire de trois des communes de la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de réformer cette ordonnance et de porter la provision à 5 019 950 francs CFP.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644103

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453834.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178136

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

de Marly en réparation des fautes résultant de ce que, avant de refuser à la commune le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1991 et 1992 pour des travaux

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme de 4 219 479,42 euros, en réparation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007877850

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 2216, il est tenu d'adresser une demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842700

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716789

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

se rattacher à l'exécution du marché, c'est à tort que le tribunal administratif a opposé d'office à la demande de la commune une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure, dès lors que

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833573

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

engagée à reverser annuellement à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX le produit de la part communale de taxe professionnelle qu'elle aurait perçu l'année précédente ; que, la commune de Saint-Genis

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000008193070

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

initiale ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Paris par la commune de Noisy-sur-Ecole à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles

Source officielle

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