des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

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Il a demandé, par un courrier du 22 février 2016, reçu le 24 février 2016, au ministre de la défense l'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension.

SIDI IKHLEF et Z... tendant à l'allocation d'une provision de 10 000 F ; °2) condamne la Communauté urbaine de Lyon (C.O.U.R.L.Y.) à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident

que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale ; que lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant

A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et, pour ce motif, à obtenir la réparation des préjudices qu'il a subis ; Sur les préjudices : Considérant que l'action

ET LA SOCIETE SEGEX A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR L'EXPOSANT A SAVOIR LES SOMMES DE 40 000 F POUR L'INCAPACITE PERMANENTE ...

C B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des cinq fouilles corporelles intégrales auxquelles

X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 48 804 F en réparation du préjudice subi par lui du fait du reversement d'une partie des indemnités complémentaires qui lui avaient été

déclaré ladite commune responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident, a condamné la commune à verser aux EPOUX X... la somme de 2193,50 F en réparation du préjudice matériel et

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

d'une part, a annulé, sur appel de M. et Mme A, le jugement du 4 février 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON à réparer

, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de

administratif de Lille, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à voir la commune de Marly (Nord) condamnée à lui verser la somme de 717 828, F majorée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice