Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 15 décembre 2016, que le médecin de prévention a été consulté

et consulter, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'à ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient

Par un arrêt n° 13DA01248, 13DA01372 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre délégué chargé du budget, annulé le jugement en tant qu'il avait déchargé

et consulter, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'à ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient

actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite des attributions de sa sous-direction, laquelle traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion des personnels

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N'ETAIT PAS TENU D'ASSISTER PERSONNELLEMENT A TOUTES LES REUNIONS DE CHANTIER ET AVAIT PU DELEGUER A CET EFFET DEUX MEMBRES DE SON AGENCE, UN ARCHITECTE, LE SIEUR X..., ET UN CONTROLEUR DES TRAVAUX, IL

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avril 2003, a approuvé des statuts types pour les fondations reconnues d'utilité publique ; que ces statuts types ont été repris à son compte par le ministre de l'intérieur qui les recommande aux personnes

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Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements

l'article L.3121-36, et L. 212-7-1, devenu l'article L. 3122-2 du code du travail, relatives respectivement à la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, au droit à un repos

de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

, qui n'a pas été contesté, est devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de M.

août 1871 dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 3 février 1992 : "Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions

requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les personnes

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti