. - RECOURS À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL OU RÉGIONAL (CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) - ENTRETIEN EN PRÉSENCE DU SUPÉRIEUR DU VÉRIFICATEUR - INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE

.) / 2° la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'aux termes de

par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (...) 4°/ Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité

INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Documents rédigés dans une langue étrangère - Absence de prise en considération - Régularité

COMPTES -Responsabilité pécuniaire des comptables - Mise en debet de comptables pour des sommes admises en non-valeur postérieurement à la date à laquelle ces sommes sont devenues irrecouvrables - Régularité

n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que l'avis du conseil supérieur ait été émis postérieurement à l'expiration de ce délai n'a pas été de nature à en vicier la régularité

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Régularité - Mention sur le registre tenu par la commission administrative, des motifs

CES CONDITIONS, LES VICES EVENTUELS QUI ONT PU ENTACHER LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, SONT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE

ANNULATIONS - Annulation de nominations pour vice de forme - Nouvelle nomination identique - Procédure - [1] Consultation d'une commission compétente à cette date - Régularité

MEMOIRE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE SEUL LE PRESIDENT DU JURY AURAIT PRIS CONNAISSANCE DU MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT VICIE LA REGULARITE

. - REJET SANS INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE CONCLUSIONS TENDANT À L'OCTROI D'UNE PROVISION - OBLIGATION NE POUVANT MANIFESTEMENT ÊTRE REGARDÉE COMME NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - RÉGULARITÉ (SOL.

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Insuffisance de motivation - Absence de mention des circonstances

CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession - Régularité

avril 1997, n'indique ni le nom des membres du conseil présents lors de la délibération, ni les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles celle-ci a été adoptée est sans influence sur la régularité

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - REJET, POUR ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,

la source de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de chacune des années 1981 à 1983 ; qu'il y a lieu de joindre lesdites requêtes pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité

TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE