reçue le 15 juin 2022 par le ministre de la santé et de la prévention, d'inscription du syndrome hémolytique et urémique typique sur la liste des maladies relevant de la procédure de signalement obligatoire

le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat / A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond

un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, poste profilé affecté au pôle " crimes sériels et non

L'instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées prévoit, en son article 3, que cette vaccination est obligatoire notamment pour tout

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. / (...) Les recommandations et les avis ne lient pas ".

soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un acte administratif non

mai 2013, une sanction pécuniaire, qu'elle a rendue publique, de 10 000 euros à l'encontre de la société, en retenant des manquements aux obligations de collecter des données adéquates pertinentes et non

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'existence d'une procédure de recours préalable obligatoire, qui a été introduite le 5 mai 2017, ne fait pas obstacle à l'introduction d'une

CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE EN VUE LAQUELLE ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI CONSISTENT EN DES REACTEURS DESTINES NON

Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif

aux juges du fond que la jeune Inès A, alors âgée de cinq mois, a reçu le 5 septembre 1995 une injection du vaccin Pentacoq, comportant cinq valences dont trois correspondant à des vaccinations obligatoires

; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions

la suspension de l'exécution de cet arrêté au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ; Sur le non-lieu

transports et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué ne répond pas aux moyens des demandeurs tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

. / Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. /

En jugeant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant ait dépassé l'âge de l'instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une formation adaptée à