A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux contributions sociales au motif que l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts

aux dispositions de l'article 235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte

de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007 ; que ces impositions résultaient de l'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières qu'ils avaient

B...dans les impositions à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1987 à 1989, dont il avait été déchargé par ce jugement ; 2°) statuant au fond, de le décharger des impositions supplémentaires auxquelles

" de l'impôt sur le revenu ainsi que "les erreurs commises dans l'établissement des impositions" peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre

La plus-value alors réalisée, d'un montant total de 1 293 664 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank plc Paris Branch et HSBC Securities (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt

ou d'expropriation, un report de paiement de l'imposition correspondante, et non pas, comme le soutient l'administration, le rattachement de la plus-value dont s'agit aux résultats du deuxième exercice

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° A TITRE PRINCIPAL REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS

dernière tandis que, pour plus de 95 %, le bénéfice réalisé symétriquement par l'autre SNC a été soustrait à toute imposition entre ses mains au titre de l'exercice de sa réalisation, sans pour autant

sa requête tendant à la réformation du jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; I- S'agissant des impositions établies au

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE LA PLUS VALUE REALISEE A LA SUITE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DE SA PROPRIETE SISE A . . . 2°

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

au présent litige ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts applicable aux impositions contestées et relatif à l'impôt sur les sociétés

que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat de 1977 au taux de 8,80 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu, et que seuls sont soumis à l'impôt sur

au titre des deux années d'imposition et rejeté le surplus de la demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si les sociétés requérantes invoquaient la double imposition économique des plus-values constatées sur les immeubles résultant