et du syndicat à 70 % ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise SIEPARG : Considérant que le tribunal

X, représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail : Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires

SOUBITEZ et qui détenait les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, la S.A. SOUBITEZ a invoqué la faute qu'aurait commise M.

Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F...

syndicales représentatives dans l'entreprise.

, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;

l'ENTREPRISE ACCHINI à garantir le syndicat intercommunal de la moitié de la condamnation prononcée au profit de M.

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G...

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

X..., délégué du personnel puis membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA GIRONDE demande

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, 2°- annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision ; Considérant en second lieu qu'en se fondant, pour annuler la procédure, sur la circonstance que le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Bernard A... et Francis B..., de Mmes Andrée C..., Dominique E... et Martine Y..., du syndicat C.F.D.T. de la chimie, du syndicat C.G.T. de la société I.P.A., du comité central d'entreprise de la société

X..., qui était employé en qualité de conducteur hautement qualifié et exerçait, notamment, les fonctions de délégué syndical d'établissement et d'entreprise, de représentant syndical au comité d'établissement

d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les membres des comités d'entreprise et délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

PUBLICS ET LE BATIMENT E.I.F.T.P.B. , DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1974 ET 18 FEVRIER 1975 DU COMITE DUDIT SYNDICAT RESILIANT LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1966 LE LIANT A L'E.I.F.T.P.B. ;

DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996

au sein du comité central d'entreprise, et notamment sur le nombre de représentants du comité d'établissement de Clichy à ce comité central, a saisi le directeur départemental du travail, de l'emploi