existants (abri de jardin, etc.) ou de garage particulier ", sous réserve de " limiter l'emprise au sol à 20 mètres carrés ", de " ne pas faire l'objet d'une habitation ", de " placer les équipements

charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 152-1 du même code : " Le règlement et ses

sis La Roublas à Neuilly en Dun, prescrivant des travaux à réaliser dans un délai de 7 mois et interdisant temporairement l'habitation, s'étaient prévalus devant le juge des référés du tribunal administratif

Lesourd, Baudin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la S.C.P.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

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doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ".

de la commune d'Aubervilliers pour évaluer les locaux à usage d'habitation appartenant à la société ; qu'en jugeant que la société, qui soutenait qu'aurait dû être retenue la valeur vénale de l'immeuble

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; -

un bâtiment agricole et une habitation, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle divers redressements

Jean Y... et André X... et de Me Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, - les conclusions de M.