X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du décret n

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2024, présentée par l'association Code animal.

ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Il résulte de tout ce qui précède que la Fédération SGEN-CFDT n'est pas fondée à demander l'abrogation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la commission nationale

locaux d'enseignement publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 6 janvier 2000 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 217138, la requête enregistrée

des décrets dont s'agit ; Considérant que le décret attaqué, délibéré en Conseil des ministres, a été contresigné par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0706056 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet

de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; la ministre soutient que la publication de l'emploi dans l'application Galaxie était prématurée, la décision ministérielle

intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique paritaire ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E

A demande : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur le portail internet du ministère de la justice destiné aux officiers publics ou ministériels, le garde des sceaux, ministre de la justice, a précisé qu'un candidat à la création d'un office avait

En l'absence de décision expresse du ministre, elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande, d'enjoindre au ministre des armées de prendre

à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de sa requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 144095 dirigée contre la décision du ministre de l'agriculture et de la mer rejetant implicitement

CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande du 10 décembre 2007