. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE02256 du 26 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE F-B, dont le siège est ..., représentée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

dans le cadre de l'instruction d'une requête jointe, il n'a pas été mis en mesure d'y apporter la contradiction ; 3.

habilitant Me Z... à les représenter, les deux requérants se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la

19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant Villata à Sainte-Lucie-dePorto-Vecchio (20144) ; Mme X... demande au

X... s'est abstenu de régulariser le défaut de timbrage de sa requête, malgré l'invitation qui lui en a été faite dans les conditions prévues par l'article R. 612-1 du même code ; que par suite sa requête

qu'il a présentée le 27 janvier 1994 a été rejetée par décision du 18 octobre 1994 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; Sur les conclusions

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1995, présentée par M. Ricardo X... demeurant ... , M.

Contentieux du Conseil d'Etat a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 francs ; qu'à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Penka X..., demeurant au centre de détention de Lesquin, chemin de la Grève à Lesquin (59810

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1994, présentée par M.