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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175761
1 décembre 2004
seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France ont saisi le Premier ministre le 20 mars 2018 d'une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737148
23 décembre 2020
La Commission détermine, dès que possible, si les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont justifiées ou non.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031074770
18 août 2015
E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474541.20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme F en son nom propre et au nom de son mari décédé : 5.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107286
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685934
23 février 1979
CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723
23 juillet 2025
, d'entrer, le cas échéant, en voie de condamnation de manière dissuasive envers le responsable du traitement, conformément aux dispositions des 1, 2 et 5 de l'article 83 du même règlement ; 4°) de saisir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972359
23 avril 1997
. : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était saisie par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415490
19 septembre 2018
du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non
CETAT:CETATEXT000037415491
CETAT:CETATEXT000008168513
28 juillet 2004
5 SS
CETAT:CETATEXT000008089508
20 mars 2002
X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.
CETAT:CETATEXT000008204621
30 juillet 2003
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
CETAT:CETATEXT000008204629
X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662451
3 octobre 2011
le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936225
21 juillet 2009
civil n°318-1987 produite par Melle A ne correspondait pas à celle qui lui avait été communiquée, à titre de vérification, par le centre secondaire d'état civil de Bagadadji et qui avait été dressée au nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569399
12 février 2020
nécessitées par la recherche de preuves de la présomption d'activité non déclarée en France de la société de droit suisse Evolutec Ingenierie International.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674614
16 février 1979
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 QUE "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI
9 SS
CETAT:CETATEXT000007934043
28 octobre 1996
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la
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