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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175761

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France ont saisi le Premier ministre le 20 mars 2018 d'une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737148

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

La Commission détermine, dès que possible, si les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont justifiées ou non.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031074770

Admin. suprême

18 août 2015

18 août 2015

E..., agissant au nom de son enfant mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474541.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme F en son nom propre et au nom de son mari décédé : 5.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685934

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, d'entrer, le cas échéant, en voie de condamnation de manière dissuasive envers le responsable du traitement, conformément aux dispositions des 1, 2 et 5 de l'article 83 du même règlement ; 4°) de saisir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972359

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

. : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était saisie par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415490

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415491

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168513

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008089508

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204621

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204629

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662451

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936225

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

civil n°318-1987 produite par Melle A ne correspondait pas à celle qui lui avait été communiquée, à titre de vérification, par le centre secondaire d'état civil de Bagadadji et qui avait été dressée au nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569399

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

nécessitées par la recherche de preuves de la présomption d'activité non déclarée en France de la société de droit suisse Evolutec Ingenierie International.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674614

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 QUE "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007934043

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Source officielle

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