avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives

de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission

d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur ; que

des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, versent jusqu'au 31 décembre 1984 une contribution

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

François X... dit RIBAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1990, présentée par M. X... dit RIBAL demeurant H.L.M.

Silva, salarié protégé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail () ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

A a perçue et déclarée en 1998 dans la catégorie des plus-values et gains divers taxables au taux de 16 % ; que l'administration fiscale a regardé l'indemnité comme étant imposable dans la catégorie des

pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres

de la rémunération du salarié dès lors qu'une telle sanction consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur à celui qu'occupait l'intéressé ; Considérant

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

ladite décision se bornait à refuser la demande d'autorisation de licenciement et demeurait sans incidence sur le litige pouvant opposer cette salariée à son employeur sur la question du maintien de leur

industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés habituellement au moins vingt salariés.

mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 : "Les employeurs, mentionnés

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.