externe tirés de l'irrégularité de la composition de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés lorsqu'elle a examiné sa demande et du vice de forme que constituerait l'absence de signature

L de ce que la minute du jugement du tribunal administratif ne serait pas revêtue de la signature du greffier, du président et du rapporteur manque en fait et ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporterait ni la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins ni ses nom, prénom et

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée par M. Georges C..., demeurant à Reignat, Billom (63160) ; M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 16 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a délivré un ordre de mission à M.

pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures

d'appel de Douai qu'il attaque, le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois soutient : - qu'il est irrégulier, en ce que son expédition mentionne la seule signature

du conseil général pris pour l'exécution des délibérations précitées ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du

Conseil d'Etat n'avait pas à être revêtue de la signature du président de cet établissement, par ailleurs dûment habilité par le conseil d'administration de l'université à saisir le Conseil d'Etat ; Considérant

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que celle-ci porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur

du nom et de la qualité de celui-ci, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les noms, prénoms et qualités des membres qui l'ont prise et qu'elle comporte la signature

La minute du jugement du 19 mai 2015 du tribunal administratif de Montpellier comportant les signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et du greffier, le moyen tiré de ce que ce

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A demeurant ... ; M.

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés, d'une part, de ce que la minute du jugement attaqué ne comporte pas la signature du président et celle du greffier et, d'autre part, de ce que ce jugement

est tenu l'établissement public susmentionné lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation temporaire, revêt, nonobstant la circonstance qu'il comporte également la signature

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

X... ne saurait utilement soutenir que l'ampliation de l'arrêt qu'il attaque ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; que la minute

par la Caisse d'épargne CEPAC ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la société Alliance ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément aux dispositions