VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING", DONT LE SIEGE SOCIAL EST

intéressée relève d'un groupe dont la "société-mère" a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des

Article 3 : La société Holcim France versera une somme de 3 000 euros à la société Nord Broyage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FRANCE dont le siège est ... (95747 CDG Cedex) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 21 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration d'Aéroports de Paris

), la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est 6, Place d'Alleray à Paris Cedex 15 (75505), représentée par son président directeur général en exercice, la SNC AOL FRANCE, dont le siège est 115/123, avenue

, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

FRANCE, dont le siège est ... (31701), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1987

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Plaza, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MANPOWER FRANCE, S.A.R.L. dont le siège social est ... ; la SOCIETE MANPOWER FRANCE

est 1, rue François Boucher, à Marignane (13700), représentée par son président, la SOCIETE D'EXPLOITATION BELMOND, dont le siège est 19, cours Camille Pelletan à Grans (13450), représentée par son gérant

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements

Bössinger" qui avait importé en France, en 1989, un bateau de plaisance et l'avait amarré dans des ports français et avait donné mandat de le louer pour son compte à toute personne intéressée à la société

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TROPICALE DES ALLUMETTES" SOTROPAL , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ABIDJAN

mères établies dans un Etat-membre autre que la France n'est pas exigée pour l'application aux distributions entre sociétés établies en France du régime des sociétés mères résultant des dispositions des

Vu 3°), sous le n° 236779, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ayant son siège ..., représentée

GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, dont le siège

, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national

B...devait être regardé comme ayant son foyer et donc son domicile fiscal en France au sens des dispositions citées au point 2.

QUI SONT PAYES HORS DE FRANCE OU QUI SONT ENCAISSES PAR DES PERSONNES MORALES N'AYANT PAS LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE" ; QUE CETTE DISPOSITION INSTITUE UNE MODALITE, FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE SELON LES

Nicolas Appert à Lezennes (59600), et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent