Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant la fin de non-recevoir opposée par la société Rama, tirée de ce que le président de

d'ordre privé qui s'élèvait entre des particuliers ; qu'elle ne pouvait ni trancher ce litige ni se fonder sur son existence pour refuser d'examiner la demande qui lui était présentée ; qu'il appartenait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FICOGEST, dont le siège social

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Immo Léman et de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 4 000 euros

et 1996 une déclaration de résultats des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne mentionnait ni charges, ni produits, et faisait ainsi apparaître un résultat nul ; qu'à l'issue d'une vérification

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la société EDF.

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier. 3.

ni la situation de tous les groupes de populations concernés, en méconnaissance de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale ; - la restriction de la prise en charge aux personnes de plus de

soient attachés à chacun des titres de participation détenus par la société mère ni, a fortiori, que les droits de vote éventuellement attachés aux titres de participation soient strictement proportionnels

commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits ; 4.

pas de contrepartie pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

au cours des années 1957, 1958 et 1959, par la société de fait existant entre les deux frères X..., à laquelle la société à responsabilité limitée a succédé, n'équivaut pas à la production des documents

Vu 1°), sous le n° 317506, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 2008 et 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICO DEPOT

à ce qu'il en soit donné acte ; - Sur le principe du droit à indemnité de la Société Dumez : Considérant que la Société Dumez a réclamé au département de la Vendée l'indemnisation des sujétions

Alliance faisait état, lesquels devaient être regardés comme étant largement la conséquence de l'état de fragilité financière initiale de la société, qui n'était ni imprévisible ni extérieur à l'action

erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits à juger que le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage présentait un tel caractère direct ; Considérant qu'après avoir relevé par

Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait