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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978228

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

, le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques et l'Association des paralysés de France justifient, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026667246

Admin. suprême

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92136), représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête ; la Fédération nationale des chasseurs soutient que : - son intervention au soutien

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036521826

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article L. 221-1 du même code dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Article 2 : La société AEG Power Solutions versera au comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et à l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire une somme de 2 000

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461079.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

jugement et rejeté la demande de la société CM -CIC Leasing Solutions ainsi que ses conclusions d'appel.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666879

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

APPARTIENDRA DE PROCEDER ENTRE EUX A LA REPARTITION FINALE DES FRAIS, SOUS RESERVE DE SAISIR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN CAS DE LITIGE SURVENANT SUR CETTE REPARTITION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOLUTION

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541090

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756566

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716154

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722570

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 32 du code du service national des jeunes gens qui sont classés soutien de famille peuvent

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628209

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

avait effectivement encaissé la redevance annuelle pour concession de brevets qui lui était due par la société anonyme "Ateliers Y...", ce dispositif doit être rapproché des motifs en constituant le soutien

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506700.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, son expulsion est prévue le 1er aout, en deuxième lieu, elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement ni d'aucun

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538086

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une lettre du 5 août 2021, il a notifié un décompte de résiliation à la société Maincare Solutions dégageant un solde débiteur de 11 343,22 euros HT.

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596583

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Hochtief Solutions AG dirigées contre

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025312

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE est rejeté.

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (...) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625076

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un arrêt n° 22PA02077 du 15 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Blue Solutions contre ce jugement.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

La société Solution Antoine Beaufour se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

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