solidaire et au consul général de France à Alger de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires

du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires

du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires

du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires

l'association COALLIA de l'aider à saisir le dispositif de veille sociale, de rechercher une solution d'hébergement d'urgence et de lui fournir une aide matérielle sous la forme de bons ou de colis alimentaires

cette mesure, de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de la société Mexy Promotion le versement de la somme

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le 19 juin 2019, à la suite de l'arrachage du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune de Belvezet,

fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A..., il résulte de l'instruction que si l'évaluation a conclu au caractère peu vraisemblable de l'âge de 16 ans déclaré, elle n'a pas expressément mis en doute la minorité de M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contestant le caractère suffisant de mesures de protection, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs

(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 pour l'appréciation de la représentativité d'une organisation interprofessionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

Article 3 : L'Etat versera à l'UNEP une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler l'article 3 de cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance une somme

, les articles 1er et 3 du jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de sa marchandise à hauteur de la somme

de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 23 500 mètres carrés comprenant un immeuble de bureaux, des locaux d'activités comportant des laboratoires alimentaires

de 1 651 753,36 euros au titre de restitutions à l'exportation indûment versées et les sommes de 825 877,63 euros et 62 632,07 euros au titre de sanctions.

d'ordonner le remboursement des frais engagés pour sa campagne à hauteur de 15 250 euros ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de son inéligibilité ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire