Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le

Z... a versé à son parti, après la campagne, une somme destinée notamment à compenser les dépenses qui avaient été engagées à l'occasion de l'embauche de M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Par un arrêt n° 18LY04724 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence d'une somme totale de

professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

totales qui seraient occasionnées par le licenciement éventuel de l'ensemble du personnel du fait des établissements X... " ; que cette somme, que la société requérante s'est bornée à inscrire à un compte

de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, ... des honoraires... doivent déclarer ces sommes..." ; Considérant qu'il résulte de l'expertise

revenu des personnes physiques percues en 1962 et 1963 par le sieur ... , en qualite de " chef de service de la branche bars-cafes " des etablissements, mandataires en vente de fonds de commerce, des sommes

B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% N'EST PAS APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES PAR LES EMPLOYEURS AGRICOLES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT VISES A L'ARTICLE 1 606 BIS DU

de 3 250 euros, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

EST, AVEC LE SIEUR Y ... , ASSOCIE, GERANT OU SALARIE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT UNE ACTIVITE IMMOBILIERES ; QU'IL EST EGALEMENT ASSOCIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., SALARIEE

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, une somme de 2 500 euros à verser à cette société

circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de la sécurité sociale du 28 février 1952 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

présenté contre la décision du 18 juillet 2005 du consul général de France à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de