, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction sur les chefs de redressement

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1°

X... a bien formé, les 29 décembre 1981 et 11 mars 1982, une réclamation concernant l'impôt sur le revenu de 1972 et 1973 et la majoration exceptionnelle de 1973 ; que, par suite, M.

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES

des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année

assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant

EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION INSCRITS EN CHARGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE

, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le même

D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL

Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au

, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle au titre des exercices clos en 1973 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête

; VU LA LOI NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M.

de 1975 ; que, par suite, alors même qu'il a déclaré ses revenus de 1973 et de 1974 après que l'administration le lui eût enjoint et dans le délai qu'elle lui avait imparti, c'est par une exacte application

X... en 1971, 1972, 1973 et 1974 avaient été fixées au vu de renseignements inexacts produits par celui-ci, a adressé au contribuable une notification de redressement, le 1er décembre 1975 ; qu'il ressort

, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains éléments du train de vie relative aux années 1976 et 1977 ainsi

, 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR