d'office, d'autre part, au titre de l'exercice ayant précédé l'absorption de la société anonyme Merlet, de la fixation d'office des bénéfices d'exploitation de l'entreprise ; qu'il incombe toujours au

de taxer d'office M.

Y..., maraîcher et commerçant en fruits et légumes, conteste les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptinnelle auxquels il a été assujetti, par voie de taxation d'office, respectivement

de taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de ceux établis selon la procédure de taxation d'office et de la taxe d'apprentissage, au motif que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...

Les disposition du présent article ne sont pas applicables :... b dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ..." ; Considérant qu'il est constant que la société

d'office en cas de défaut de déclaration des revenus à une mise en demeure préalable ; que, dès lors, M.

X..., que les déclarations afférentes auxdits bénéfices n'ont pas été souscrites dans le délai légal ; que, par suite, ces bénéfices ont été, à bon droit, évalués d'office ; que le moyen tiré par M.

Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du

d'annuler l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société anonyme "LA BROCHERIE", société

d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse

X... restant ainsi soumis au régime du forfait, les procédures de taxation et d'évaluation d'office ont été irrégulières ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

X... conteste la régularité de la procédure de taxation d'office utilisée par l'administration en ce qui concerne les années 1971 et 1972, en soutenant qu'il aurait fourni, dans le délai prescrit, tous

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M.

d'office.