cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de confirmer l'imposition de la somme de 17 350 euros au titre de l'année 2004 en tant que revenus d'origine indéterminée

Il a ensuite conclu le 3 février 2020 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide maçon avec la société Llorca Bâtiment, qui a mis fin à ce contrat durant la période d'essai par lettre

requête, dans la mesure où, après l'intervention de plusieurs décisions de dégrèvement d'office partiel, elles conservaient un objet ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bonneuil-sur-Marne a conclu, en vertu d'une délibération du 18 février 1999 de son conseil municipal, une convention ayant pour terme

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable :

Considérant que le contribuable ayant été régulièrement taxé d'office en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

X... sont, à concurrence de ces montants, devenues sans objet ; Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requ^ete sur ce point

Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 2 juillet 2012, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a recruté Mme B par un contrat à durée indéterminée en qualité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

de ses revenus de ladite année, souscrite le 6 juillet 1978, l'intéressé n'avait fait mention d'aucun revenu imposable, l'administration était en droit de lui demander, ainsi qu'elle l'a fait en des termes

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur cette demande. 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

gestion de la liste des demandeurs d'emploi ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le paragraphe 1-1 "Les motifs d'inscription" : Considérant qu'aux termes

matière prud'homale, des voies d'exécution propres à l'ordre judiciaire étant prévues par le code de procédure civile ; que Mme A se pourvoit en cassation contre son ordonnance ; Considérant qu'aux termes