et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon : Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur la recevabilité de l'intervention présentée devant

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 octobre 2000, de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Oise

zone dans le cadre du même appel aux candidatures ; qu'une telle exception d'illégalité n'est toutefois recevable que si, à la date à laquelle elle est invoquée, l'autorisation concernée n'est pas devenue

Signature 2 de l'Affaire N° 231851 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : Mme Moreau Le secrétaire : Signé : Mme X...

Dès le 13 mars 2020, la Fédération française de football a décidé de suspendre l'ensemble des compétitions dont l'organisation lui est déléguée par l'Etat.

N... ; - Me E..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de la société Rol-Mobex France ; - la représentante de la société Rol-Mobex France ; - la représentante de la garde des sceaux

, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Belle Normandie Environnement, l'association pour le développement durable de l'Ouest ornais et de ses environs, l'association Promotion et défense

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1. M.

; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé

publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par le cours pour éducateurs et éducatrices en fonction de Roux en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France

fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école de Bruxelles, institut De Fré en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France

: Considérant que, si le droit de solliciter le statut de réfugié implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de cette qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire

et indépendant, ainsi qu'au suivi de leur parcours. 3.

de séjour, pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires. ; que l'article D. 156 du même code

A...B...a été nommé directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture par un décret du 9 février 2012, publié le lendemain au Journal officiel de la République française ; que, dès lors