X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ;

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

perdante, soit condamnée à verser à la commune de Montgeron les sommes que celle-ci demande, tant en cassation qu'en appel, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

(472 591,95 euros), assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par lui

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

du préjudice subi, assortie des intérêts légaux ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui rembourser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la Caisse des dépôts et consignations la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture : 2. M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux décisions ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de ces intérêts ; que l'intéressé a

Sauron, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SICUP UNIROYAL, - les conclusions de M.

titulaires de l'Etat, et dont ne peuvent se prévaloir les agents non titulaires de la préfecture de Paris, fûssent-ils employés à temps complet de manière permanente comme prétend l'être l'intéressée

1999 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des redressements en base de 61 178 francs et 59 978 francs dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers respectivement au titre des année

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

G une somme de 87 441,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016 et de la capitalisation de ces intérêts. 2.

titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 septembre 2003 est annulé.

que l'incorporation de ces terrains au domaine privé de la commune présenterait pour celle-ci un intérêt matériel ; que M.

des dispositions précitées et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la circonstance tirée de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de

X... au titre de l'année 1974, celui-ci soutient, dans le dernier état de ses conclusions, qu'une fraction de la prime égale aux deux tiers de son montant a le caractère de dommages-intérêts réparant un

X a assorti ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon d'une argumentation tirée de ce qu'il enseignait non seulement en classe de brevet d'études professionnelles

X a assorti ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de recteur de l'académie de Dijon d'une argumentation tirée de ce qu'il enseignait non seulement en classe de brevet d'études professionnelles