Ne peuvent en outre être utilement soulevés devant lui que des moyens tirés, d'une part, de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières et, d'autre part, de ce qu'elle est contraire

Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et ALSACE NATURE, SECTION DU BAS-RHIN sont rejetées.

a adopté, par décision du 7 juillet 1999, un schéma de transport multimodal de désenclavement du Chablais prévoyant l'amélioration de la desserte ferroviaire et en transports publics routiers entre Annemasse

. ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein

autorisant la société "transports Goument" à licencier pour motif économique le requérant de son emploi de chauffeur, 2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ; Vu les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1987 et 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "TRANSPORTS X...", société

plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MEGEVE rendu public le 3 décembre 1982 ; que si l'article UC 15 permet un dépassement du coefficient d'occupation des sols qu'il autorise notamment "par transfert

Par suite, le moyen tiré de ce que ce comité aurait siégé dans une composition irrégulière doit être écarté. 3.

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, et tendant à ce que

, prévoit que la validité d'un certificat d'inscription au plan de transport départemental cesse : « a) par renonciation de l'entreprise ; b) par suppression de l'entreprise au plan de transports ; c)

828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des dommages causés par les extractions irrégulières

VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEPARTEMENT EN LUI PASSANT SOUS LA FORME VERBALE ET DONC IRREGULIEREMENT

de la chose jugée par cet arrêt, dont l'objet était différent ; que par suite le moyen tiré, dans ses différentes branches, de ce que la cour ne pouvait légalement juger que l'expertise avait été irrégulière

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de retirer son arrêté du 5 avril 2004 par lequel le préfet lui a retiré l'agrément dont il était titulaire pour effectuer des transports

ET X..., L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME, PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA TRANSFORMATION DU CIRCUIT AUTOMOBILE

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ...