B...et la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement pour la maîtrise d'oeuvre et avec la société ERP Construction pour les travaux de gros oeuvre ; qu'en raison de la défaillance

servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux

mis en demeure la société requérante de faire procéder dans un délai de trente jours, à la démolition totale de son immeuble, sis ..., d'autre part, lui a accordé un délai d'un mois pour exécuter les travaux

A, la délibération du 21 octobre 2003 de son conseil communautaire décidant le financement des travaux d'aménagement d'un abattoir pour ovins d'un montant de 380 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

X... en mettant à leur charge respectivement 75 % et 25 % des travaux de réparation ; que la part de responsabilité de la société requérante doit être limitée à la moitié ; Considérant que le montant des

servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; Considérant qu'il résulte des

- annule le jugement en date du 13 mai 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 11 920 F à la commune de Puttelange-aux-Lacs en réparation

X..., l'entreprise Aquitaine de construction et de travaux publics ACT, la société des établissements Puy-de-Bois et la société Saniflex soient condamnées à lui payer 147 952 F en réparation des désordres

handicapés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE TAON-EDERNE, ENTREPRIS EN 1967 PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE EN VUE DE

de murs de soutènement de voies publiques longeant sa propriété et, d'autre part, à la condamnation de ces deux collectivités territoriales à procéder à ces réparations ; 2°) d'annuler lesdites décisions

demande de la société Gervais tendant à la condamnation solidaire de la société Bluntzer, de l'architecte X... et du cabinet Global à lui verser une somme de 452 825,73 F correspondant au coût des travaux

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques " ; 3.

et d'entretien des bâtiments, ainsi que les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation et les intérêts de dettes contractées pour la conservation, la réparation ou l'amélioration des propriétés,

de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics.

SUR UN DES IMMEUBLES, DONT L'OFFICE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT MAINTENU L'INTEGRALITE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES.

demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34 F à la commune de Cervione en réparation

X... architecte à lui verser respectivement des indemnités de 71 292 F et 32 904 F qu'il estime insuffisantes en réparation des désordres affectant le centre d'aide par le travail (C.A.T.) du château de

A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou