dans la fonction publique de l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail

dans les conditions fixées à l'article L. 313-3" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-3 : "Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au deuxième alinéa de

DU PROJET, SA PRESENTATION, LA DIRECTION DES TRAVAUX ET LE REGLEMENT DES DEPENSES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z...

doit s'entendre comme l'année de la première embauche effectuée par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de son activité ; Considérant que l'effectif de la SA PROWELL, qui a recruté son premier

doit s'entendre comme l'année de la première embauche effectuée par l'employeur et non pas comme l'année du démarrage de son activité ; Considérant que l'effectif de la SA PROWELL, qui a recruté son premier

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif

X, qui n'a exercé aucun travail effectif au cours de la période considérée, n'est pas fondé à soutenir que c'est illégalement que le ministre de l'intérieur a mis fin au paiement des primes ou indemnités

X... n'a pas effectué de travaux de révision de comptabilité ; que, d'autre part, la commission a relevé que le requérant avait consacré une large part de son activité à des tâches autres que comptables

effectués n'ont pas été acceptés par le maître-d'oeuvre en raison de la non-conformité au cahier des charges de la planéité de la dalle ; que la S.A.R.L.

revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

Par un jugement no 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

la forme d'un document écrit et signé dans les conditions prévues au titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, sont par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

; qu'ainsi, la circonstance que les permanences effectuées par les personnels ambulanciers, de même que leur temps de repas et de pause, correspondent à du travail effectif dans la mesure où les personnels

prévus aux alinéas 1 à 4 ci-dessus ... ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par le préfet " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le concessionnaire d'une

de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation au directeur départemental du travail et

des travaux pour le compte d'entreprises de construction navale au titre de son établissement de Donges, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces travaux de sous-traitance pouvaient entraîner pour

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU PREFET

DE POLICE LE 8 JUILLET 1968 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 84.812 F MONTANT DES TRAVAUX NOTAMMENT DE DEMOLITION EFFECTUES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ...

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS