d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DES POSTES

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

août 1992, présentée par Mme Hélène X..., domiciliée Le Hamel X... à Saint-Romphaire (50860) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal

QUE, D'APRES L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SAUF DEROGATIONS LEGISLATIVES SPECIALES LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF ; QUE, SI UNE DEROGATION SPECIALE RESULTE DE

du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai : 1°) a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement du tribunal

. ; Me Delcros demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de l'ASSOCIATION GROUPEMENT

STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal

STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal

STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...dirigées contre l'ordonnance n° 1405693 du 1er juin 2015 de la présidente de la première chambre du tribunal

Alban X, domicilié à la même adresse, actuellement hospitalisé d'office au service des malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) ; Mme X et M.

Ville à Pont-à-Mousson (54700), représenté par le Président de son conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 juillet 1982 par lequel le tribunal

X... devant le tribunal administratif de Paris. Cons., en premier lieu, que M.

d'annuler l'arrêt n° 10PA03932 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0619303 du 15 juin 2010 du tribunal

Bordeaux (33076), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1991 par lequel le tribunal administratif

ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.

administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLille en date du 19 avril 1983 est annulé.