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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632970

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Hubert Y..., d'une part, et de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630458

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627938

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

un jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242825

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COMBRONDIS, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse (68200) ; la SOCIETE COMBRONDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965923

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 par lequel le maire du Havre a interdit la vente de pétards, feux d'artifices et engins similaires du 1er mai au 30 septembre et limité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622283

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186133

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441231.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a retiré le permis de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485484.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134132

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628562

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110452

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869009

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable requise en vue de la création par transfert

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624490

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

ajoutée due par la société "prêt à porter féminin Carnaby" au titre de la période du 16 mars 1972 au 31 décembre 1973, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020165978

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

A s'est livré à un détournement de la procédure de regroupement familial, assimilable à un motif d'ordre public, en ne sollicitant à ce stade de la procédure la venue en France que d'une partie des membres

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775165

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de cession des terrains situés à Claix et, d'autre part, l'appel incident formé par le ministre contre ce même jugement, en tant qu'il a accordé à la société la décharge des impositions relatives à la

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198102

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES (CMER) ; Vu la requête de ladite société tendant : 1°) à l'annulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627949

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086631

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle

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