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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632970
2 octobre 1991
Hubert Y..., d'une part, et de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630458
28 juin 1991
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627938
3 juin 1991
un jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242825
31 août 2009
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COMBRONDIS, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse (68200) ; la SOCIETE COMBRONDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007965923
23 avril 1997
tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 par lequel le maire du Havre a interdit la vente de pétards, feux d'artifices et engins similaires du 1er mai au 30 septembre et limité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622283
4 mars 1985
Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186133
28 novembre 2003
pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441231.20211028
28 octobre 2021
La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a retiré le permis de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485484.20240214
14 février 2024
Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel
CETAT:CETATEXT000008134132
pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire
CETAT:CETATEXT000007628562
3 mars 1989
Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620177
27 juin 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110452
23 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
CETAT:CETATEXT000020869009
6 mai 2009
la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable requise en vue de la création par transfert
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624490
6 avril 1987
ajoutée due par la société "prêt à porter féminin Carnaby" au titre de la période du 16 mars 1972 au 31 décembre 1973, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020165978
14 janvier 2009
A s'est livré à un détournement de la procédure de regroupement familial, assimilable à un motif d'ordre public, en ne sollicitant à ce stade de la procédure la venue en France que d'une partie des membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775165
27 mars 2020
de cession des terrains situés à Claix et, d'autre part, l'appel incident formé par le ministre contre ce même jugement, en tant qu'il a accordé à la société la décharge des impositions relatives à la
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198102
28 mai 2003
application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES (CMER) ; Vu la requête de ladite société tendant : 1°) à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007627949
le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008086631
3 novembre 2006
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires
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