D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ DES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE

des services fiscaux de Paris-Ouest a dégrevé d'office Mme X... des majorations, prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'absence de bonne foi

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les affaires faites

administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de données relatives à la vente

Z... s'est borné à indiquer, sans apporter de justification probante à l'appui de ses allégations, qu'elles trouvaient leur origine dans l'utilisation d'économies antérieures à 1972, l'achat et la vente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

X..., qui exerçait une activité de vente de crêpes et de gaufres depuis 1969 à Val d'Isère (Savoie), a ouvert à partir de 1981 des établissements à Cabourg (Calvados), puis, à compter de 1984, au Mans

qu'en vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe en litige, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les ventes

De tels objectifs sont, de même, susceptibles de justifier la réglementation des prix de vente de l'électricité.

se terminant le 31 mars 1976 et, encore d'ailleurs, le 31 mars 1977, des pertes d'exploitation et comptables importantes, faisant ressortir des charges de personnel, afférentes aux commissions sur ventes

à déduire le montant des loyers des locaux non loués qu'il se serait engagé, dès la cession à verser à l'acquéreur, il n'apporte sur ce point aucun commencement de justification alors que l'acte de vente

demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

X... avait été expressément déchargé de la gestion du secteur divisionnaire "Hôtel des ventes" du 9ème arrondissement de Paris à compter du 2 octobre 1972 ; qu'en relevant que l'intéressé est néanmoins

et L.321-9 applicables à la même date dans le cas de licenciement pour cause économique intéressant moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE

X... possédait à titre personnel des pièces de monnaie anciennes dès avant la constitution de la société "ARTSBY 1881", la société requérante n'établit pas pour autant que le montant des ventes occultes

soumis aux juges du fond que la société Deta Distribution a sollicité l'autorisation d'étendre de 630 m2 un ensemble commercial existant, sans construction nouvelle, consistant à porter la surface de vente

D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES RECETTES TAXABLES EN APPLIQUANT AUX ACHATS FACTURES UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DETERMINE EN COMPARANT LES PRIX DE VENTE