maladie d'Ille-et-Vilaine correspondant au montant des prestations servies à M.

Sur la déduction des remises conventionnelles versées à l'assurance-maladie par les entreprises pharmaceutiques : 9.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NON SALARIEES A UN REGIME D'ASSURANCE-MALADIE

ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL, DU SIEUR Y...

LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUR LEQUEL S'EXERCENT LES DROITS PRIORITAIRES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère,

CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1968 POUR LES PRESTATIONS VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT.

versées à M.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité (...

, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU SOUS LE NO 331 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une ou plusieurs organisations syndicales nationales parmi les plus représentatives des établissements

40 339,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre des débours exposés par elles en raison

de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Le contenu de cet objectif est défini par décret. / Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

par la compagnie d'assurance AGRR Prévoyance au titre de l'assurance décès, d'autre part, celles versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la rente accident du

ARTICLE 2 : LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR EST PORTEE DE 102.475 F A 237.835,04 F.

remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins