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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928803

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

DU JUGE DE L'EN INFORMER ET DE FIXER UN DÉLAI POUR L'OPTION - EXISTENCE - C) EN L'ABSENCE DE DÉLAI D'OPTION, OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie à l'égard de l'UMAM venant aux droits et obligations de la société Monceau Assurances, Mutuelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833629

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911057

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine ; que, si l'obligation

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040465

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149944

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Cette annulation comporte pour le garde des sceaux, ministre de la justice, les obligations énoncées aux motifs de la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659293

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ZONAGE. - MODIFICATION DU PLU PRÉVOYANT L'OUVERTURE D'UNE ZONE À L'URBANISATION - OBLIGATION D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405416

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

. - DÉCLARATION DE COMPATIBILITÉ SOUS RÉSERVES D'UNE AIDE D'ETAT - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION ET DU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR COMPTE DE CES RÉSERVES DE LA COMMISSION - EXISTENCE. | 15-02-06 COMMUNAUTÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739597

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007741688

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant des arriérés de traitement. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730150

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement conformes à la réglementation de l'urbanisme sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737468

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Obligation de raccordement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007737923

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754696

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765892

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

36-07-035 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Avis - (1) Régularité de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755027

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Bernard X... au service des eaux exploité en régie par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sénones relève du droit privé ; qu'ainsi les litiges relatifs aux obligations qui en découlent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755822

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte (article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778410

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION | 37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779728

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION | 37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier

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23/09/2026

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SIREN 503747693GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

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15/09/2026

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Dépôts des comptes

OBLIG 1

SIREN 814289526GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

10/09/2026

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Dépôts des comptes

OBLIG 5

SIREN 822578480GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

10/09/2026

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SIREN 824456057GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

10/09/2026

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