Aux termes de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation

présentée par LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation

d'emploi approuvées le 11 octobre 1978 demeurées en vigueur et régissant des emplois que l'article 49 de la loi du 2 février 2007 a constitué en cadres d'extinction ; que par suite le tribunal administratif

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Par deux décisions n° 2019-0871-RDPI et n° 2019-1514-RDPI des 20 juin et 17 octobre 2019, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des

d'égalisation résultant de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 ; que ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret litigieux, sont entachées d'excès de pouvoir ; que, dès lors,

de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexe II, les règles adoptées par l'organisation ...en matière

X... avait omis de faire réguler par le médecin présent un appel de détresse, et sur ce que M.

Le moyen tiré, s'agissant de ce décret, de la méconnaissance du principe de communication immédiate à la Commission de tout projet de règle technique, fixé à l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535

N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

technique et ne constitue pas par lui-même un " projet de règle technique " au sens de la directive précitée, dont les dispositions du 1 de l'article 8 ne sauraient, dès lors, être utilement invoquées

de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexeII, les règles adoptées par l'organisation ...en matière

Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe

L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SIEGEANT DANS UNE AUTRE COMPOSITION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 63-890 DU 24 AOUT 1963, ET PAR LA LOI

barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles

; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.