, soutiennent que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er décembre 2005 est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que les juges d'appel n'ont pas relevé

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

N... conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens.

d'incendies de forêt sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas prononcée par son arrêt du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille s'est notamment fondée sur la nature des moyens

; - permettre l'accès effectif des détenus aux téléphones mis à leur disposition dans les bâtiments et sur les cours promenades, et ce, dès leur arrivée en détention et à toute heure, notamment en assurant

contrariété de motifs ; que, dès lors qu'elle jugeait que la responsabilité du département était engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, elle n'avait pas à examiner le moyen

Il s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat s'agissant du premier moyen et soutient que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la cour a relevé, d'une part, que l'administration avait adressé un avis de vérification de comptabilité

En effet, premièrement, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie sont tenus d'occuper un logement en caserne, comme le prévoit l'article L. 4145-2 du code de la défense et ses textes d'application

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe constitutionnel ou du principe général du droit d'indépendance des agents assurant des missions d'inspection générale ou de contrôle : 2.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Aux termes de l'article LO 135-5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe ne peut qu'être écarté. 27.

Considérant que, si l'article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales invoquées : 2.

, la nullité, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle, bien

titre des sommes lui étant dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 comportait un fondement différent de celui qui avait été retenu par le tribunal administratif ; que, par suite, le moyen

tiré de ce que la mission ainsi définie méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; que les moyens tirés de

En 2023, la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d'azote dans cette station, qui demeure la seule en situation de dépassement, s'est établie à 44 µg/m3.