titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont ces compléments ont été assortis ; 2°) de prononcer cette décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

des impôts, de souscrire la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 ; qu'il est constant que M.

tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait, faute d'avoir prévu une telle réservation, les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe général de représentativité

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables./ Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle

litigieuses auraient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense n'est pas fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés par la S.A.

divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques.

Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement

Par suite, le moyen tiré de ce que le cinquième alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime méconnaîtrait le règlement n° 546/2011 au motif qu'en vertu de l'article 288 du traité

général des compétitions de la Fédération française d'équitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de détermination des plus-values incluses dans sa base imposable à l'impôt sur les sociétés et sur le taux de cet impôt, le premier différend portait uniquement sur la portée des règles de rattachement

Le moyen tiré de ce qu'elle n'était pas compétente pour demander l'autorisation de réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal doit, dès lors, être écarté.

1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Elle fait siens les moyens présentés par les associations et la commune requérantes.

charge au titre de l'exercice clos en 1994, dans la limite de la réintégration dans son bénéfice imposable de dépenses de conception de ses emballages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux articles 1496-I et II et 1497 et 1498 ...sont actualisées tous les deux ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution

, les démarches en vue de l'obtention de cette licence et de la délivrance du permis d'exploitation à la date d'effet de la convention, alors que l'exigence prévue par le règlement de la consultation sur

SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR ANNULER LA DELIBERATION ET L'ARRETE ATTAQUES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE MOYEN A ETE INVOQUE PAR LE SIEUR

AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR B...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que M. et Mme X..., qui étaient