Ces spécialités font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé en vertu de de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale, puis, sous certaines

également des conclusions à fin d'annulation ; Sur le pourvoi principal des consorts X et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise : Sans qu'il soit besoin d'examiner

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / () / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle

L'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que : " I.- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de

et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, notamment ses articles 26, 31 premier alinéa et 38 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par

sociale ; - la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

-5-1 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé a adressé le 3 mai 2022 à la société Novartis Pharma un projet de fixation de prix de référence de la spécialité Tabrecta

sociale ; que cette recommandation a été immédiatement publiée sur son site internet ; que, saisie par la SOCIETE GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS et la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, respectivement

au régime d'assurance chômage dont doivent justifier les salariés, au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail s'ils ont moins de 53 ans, pour pouvoir prétendre à l'allocation d'assurance

"LA PARTICIPATION", ASSURANCE DU CENTRE HOSPITALIER D'AGEN, EMPLOYEUR DU REQUERANT, N'ONT PRODUIT DE MEMOIRES EN APPEL BIEN QUE LE POURVOI LEUR AIT ETE COMMUNIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES VERSEES

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d'assurance

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-23-4 et de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du 6 mars 2024 par laquelle le Conseil

Aux termes de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes affiliées aux assurances sociales du régime général, et notamment, en vertu du 23° de l'article L. 311-3 du code

sociale ; que l'intéressée se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

C...et faisant suite à son pourvoi enregistré sous le n° 385505 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints au pourvoi

la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.