La CPAM de la Charente-Maritime est par suite fondée à soutenir, par un moyen qui ne peut être regardé comme nouveau en cassation dès lors qu'elle a contesté en appel l'irrecevabilité opposée par le tribunal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre

Vu 1°) sous le n° 289804, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

B...demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de la même ordonnance, en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision au titre de l'autre recours ; Sur les conclusions du pourvoi principal

de Marseille, sur l'appel principal du syndicat intercommunal d'électrification rurale du centre de la Corse (S.I.E.R.C.C.), a ramené de 1 096 292,60 F à 349 270,20 F TTC le montant de la condamnation

La commune d'Heillecourt et la SCCV Viridis République ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy.

En premier lieu, si le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile a été pris en Conseil d'Etat, le décret contesté ne modifie pas les compétences de cet établissement

Y..., l'un des principaux associés de la société "Ufimo", et de deux frères de ce dernier, que le seul élément d'actif de la société civile était un local acquis en 1958 pour le prix de 45 000 F seulement

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

a dénaturé les pièces du dossier ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il rejette l'appel de la société requérante

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...C..., domiciliée ...,; Mlle

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai n'a que partiellement fait droit à ses conclusions d'appel contre le jugement du tribunal

Vu les procédures suivantes : D'une part, la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un

Vu 1°/, sous le n° 331229, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane

Vu 1°/, sous le n° 331267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle

Par un arrêt du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M.

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours formé contre cette décision. 2.

A, désigné en remplacement de la SCP d'administrateurs judiciaires Darrousez-Bondroit, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté