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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035744029

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

pour excès de pouvoir contre la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait résilié son contrat et refusé de le renouveler ; que, par une ordonnance du 3 novembre 2014, le

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538325

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

. / L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de ce contrat. 9.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828492

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

sous contrat.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Sur les moyens de la requête : 5.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative au contrat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une ordonnance du 11 février 2025 contre laquelle la société Mayotte Route Environnement, attributaire du contrat, se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036550322

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731564

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Z... et Y... ont demandé que des avenants à leurs contrats, soient établis, portant leur horaire contractuel de 22 heures par mois environ à 87 heures par mois pour le premier et à 44 heures pour le second

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

contre le contrat de concession, contre le cahier des charges de la concession et l'arrêté d'approbation susmentionné ; Sur l'intervention de la Société T.V. 6 : Considérant que la Société T.V. 6 a intérêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838316

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

les obligations de publication et de consultation posées par le V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230705

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

le second alinéa du II du même article la cessation par les intéressés de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041548988

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

contrat de la validité de la clause tarifaire de ce contrat d'achat.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des

Source officielle

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