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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035744029
2 octobre 2017
pour excès de pouvoir contre la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait résilié son contrat et refusé de le renouveler ; que, par une ordonnance du 3 novembre 2014, le
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538325
18 novembre 2020
. / L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755634
10 juillet 2019
de ce contrat. 9.
CETAT:CETATEXT000042828492
29 décembre 2020
sous contrat.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228485
8 juillet 2005
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
Sur les moyens de la requête : 5.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative au contrat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 11 février 2025 contre laquelle la société Mayotte Route Environnement, attributaire du contrat, se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450721.20221010
10 octobre 2022
de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction
CETAT:CETATEXT000036550322
26 janvier 2018
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007731564
23 mars 1990
Z... et Y... ont demandé que des avenants à leurs contrats, soient établis, portant leur horaire contractuel de 22 heures par mois environ à 87 heures par mois pour le premier et à 44 heures pour le second
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642878
28 juin 1974
1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
contre le contrat de concession, contre le cahier des charges de la concession et l'arrêté d'approbation susmentionné ; Sur l'intervention de la Société T.V. 6 : Considérant que la Société T.V. 6 a intérêt
CETAT:CETATEXT000007838316
14 janvier 1994
l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621
21 juin 2022
les obligations de publication et de consultation posées par le V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
garantie. / Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " 17.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230705
17 décembre 2004
le second alinéa du II du même article la cessation par les intéressés de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041548988
5 février 2020
contrat de la validité de la clause tarifaire de ce contrat d'achat.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des
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