ET PRIVES, L'EXTRACTION DES MATERIAUX CONCESSIBLES OU NON, L'UTILISATION DES EAUX, LA CIRCULATION DU PUBLIC QUEL QUE SOIT LE MOYEN EMPRUNTE, TOUTE ACTION SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEVELOPPEMENT NATUREL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ; / 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces

de procédure ou de fond ; qu'en tout état de cause, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué devant le juge

publique du 9 mars 1993 devenu définitif, il bénéficiait de l'autorisation de poursuivre l'expropriation des parcelles dont il n'était pas encore propriétaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

leur mission de service public, ses dispositions n'instaurent pas une dérogation au principe du paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public ; que, dès lors, en jugeant qu'elles avaient

dudit terrain pour cause d'utilité publique (…) Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire

DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 : CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONFERE AU CONCESSIONNAIRE LE DROIT DE FAIRE

fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

actifs, lorsque celle-ci constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective, une telle mesure est étrangère, par son objet, à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que,

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

-Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

"constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions

dudit terrain pour cause d'utilité publique " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin

dudit terrain pour cause d'utilité publique. / (...) / Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire

C, dès lors que celui-ci justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en contester la légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la