) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Puy-en-Velay la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande au Conseil d'État : 1°

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA PRESENTE LOI EST EGALE A LA MOYENNE DES PRODUITS DEMI-NETS DE L'OFFICE DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT, SOIT LE 1

-1 du code de justice administrative.

1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des eaux, dont le siège social est sis ... (75384) ; la Compagnie Générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1°

du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, la somme que M.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1987

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, chargé

complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de DECINES-CHARPIEU (69150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Vu, 1°) sous le n° 212100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", dont le siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

RENE X..., L'ARTICLE 3 ALINEA 2 ET L'ARTICLE 4, ALINEAS 1, 2 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET LE 26 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 73-968 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE

les frais d'expertise en première instance et en appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'évaluer à 1/5ème au maximum la perte de chance résultant pour M.