du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN, dont le siège est zone industrielle rue Nouvelle à Eppeville (80400) ; la SOCIETE LANVIN demande au Conseil d'Etat : 1°

que peuvent prononcer les juridictions disciplinaires à l'égard des médecins, elle vise le code de la santé publique et notamment ses dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 déterminant le code

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police du cinéma - Visas d'exploitation et d'exportation - Refus - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.

contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la

les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUDRESSELLES (Pas-de-Calais) ; la COMMUNE D'AUDRESSELLES demande au Conseil d'Etat : 1°

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES

Yvette, demeurant ... à Bruxelles, 1030 (Belgique) ; Mme MICHALLAT X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1986 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

. ; Mme A B demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 249409 il soutient que la liberté contractuelle est au nombre des libertés fondamentales visées

la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, dont le siège est 23, avenue Aristide Briand à Sens (89100) ; la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal

situé Maison de la Chasse de la Faune et de la Nature à Villy-le-Pelloux (74350), représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1°

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001

; qu'aux termes de son article 20 : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mlle B... ; 3°) de mettre à la charge de Mlle B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

les 5 juillet 1990 et le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LORMONT, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°

professions de l'automobile (CNPA), dont le siège est 50, rue Rouget-de-Lisle à Suresnes (92158), représenté par son président ; le Conseil national des professions de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1°

dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (59350) et pour la société SVD41, dont le siège est situé à la même adresse ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°