Z... et fils enregistrée le 18 janvier 2006 ; Vu la note en délibéré présentée par la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE et autres enregistrée le 23 janvier 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

ET D'INDUSTRIE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

4.

et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI la décision du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme du 13 mars 1986 l'autorisant à créer un centre commercial de 4 190 m à

Chaillot, Place du Trocadéro à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

septembre 2001 et la capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge de la C.C.I. de Tarbes et des Hautes-Pyrénées le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane versera à la société Prest'Air la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 4 juin 2012, prise en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le maire de la commune

X... a été à bon droit annulée comme prise sur une procédure irrégulière ; que pour soutenir que son licenciement n'est pas de nature à ouvrir à celui-ci droit à indemnité la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE

à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.