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6 013 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006419

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A en contrat à durée indéterminée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code du travail, cette requalification, qui intéresse les seuls rapports contractuels entre M.

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

litigieux, même lorsque cette dernière fait suite à la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de passation du contrat ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.22 du code des

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815685

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-12 du code des communes : "Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : ... le

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869230

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION tendant à la condamnation de la Poste sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Bricolage du contrôle exclusif de la société Passerelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191579

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la décision du 12 septembre 2005 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis : Considérant que selon l'article

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155409

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat ; qu'à défaut

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035592042

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Mme Toumiasoutient que les dispositions précitées du quatrième alinéa du I de l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 méconnaissent le principe d'égal accès à l'emploi public garanti par l'article 6 de la

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754286

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, il appartenait à l'autorité administrative, conformément à l'article L.321-9 du code du travail, de vérifier la réalité du motif économique invoqué

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461961.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 et le principe de légalité des délits et des peines en tant qu'il approuve en annexe les sept engagements contenus dans le contrat d'engagements républicains

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

: " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

a été modifié puis non renouvelé ; Considérant, en premier lieu, qu'en faisant mention des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, alors applicables, et des obligations qui en résultent

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175313

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Jean-Michel X, agent contractuel du ministère de la défense employé au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, de signer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172091

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

François X, agent contractuel du ministère de la défense employé au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, de signer un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 34

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035804005

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Considérant, en premier lieu, que l'article 29 du contrat du 12 juillet 2006 par lequel le SIAEMVG a confié à la société Suez Eau France l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079088

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES (Gard

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385676

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006, en tant que, par ce jugement

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385677

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006, en tant que, par ce jugement

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