En premier lieu, eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, applicable à Saint-Barthélemy en l'absence de carte d'urbanisme, dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

; Considérant que, la commission nationale devant être regardée comme un organisme collégial au sens du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la survenance d'une décision implicite

L. 118-3 du code électoral.

octobre 1978, dans la mesure où leur montant excédait celui des intérêts de retard prévus par les dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : Le centre hospitalier René Dubos versera à Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

juge d'appel à justifier, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, le supplément d'imposition mis à la charge de M. et Mme X... à raison du redressement de leurs revenus imposables