retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, présentée par M.

L'article R. 6312-11 du même code prévoit que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués, dans tous les cas, au titre de l'aide

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

39.1 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209.I du même code : "Le bénéfice net établi sous déduction de toutes

L. 52-11 du code électoral ; 4.

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

octobre 1978, dans la mesure où leur montant excédait celui des intérêts de retard prévus par les dispositions, applicables en l'espèce, des articles 1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a obtenu une carte de séjour temporaire, valable du 19 mai 2003 au 16 avril 2004, sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article

Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2020 du ministre de