D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits réalisés par les personnes qui

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés avec les stipulations de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

99 du même code.

par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".

92 du code général des impôts, la seule circonstance invoquée en ce sens par l'administration étant que M.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

de la décision attaquée ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction est contradictoire.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

1649 septies et 1649 septies F du code général des impôts, maintenant reprises aux articles L.47 et L.52 du livredes procédures fiscales, et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer, sur place, des

181 A du code général des impôts alors applicable et par suite n'aurait pas interrompu le délai de prescription ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient au requérant qui a été, comme il a été dit

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.