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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434387.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434389.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434390.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434391.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434392.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434393.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434405.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434406.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434388.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434404.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861294
23 décembre 2015
23 décembre 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393415
17 avril 2019
17 avril 2019
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678409
11 avril 2012
11 avril 2012
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007707162
25 février 1987
25 février 1987
condamne l'Etat aux dépens de 1ère instance et d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242850
29 octobre 2009
29 octobre 2009
le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l'ordonnance du 23 juin 2008 du juge du même
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
16 juillet 2019
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089670
15 février 2013
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officiellePage 17 sur 136